Lorsque votre parcours de PMA implique un tiers donneur, des démarches juridiques viennent compléter les étapes médicales. Vous pouvez alors vous interroger sur la manière d’exprimer votre consentement, sur ses conséquences ou encore sur l’établissement de la filiation de l’enfant à naître. Le recours à un notaire en matière de PMA permet de formaliser ce consentement et d’en comprendre les effets juridiques.
Implanté à Massy, en Essonne, NOVERA NOTAIRES accompagne également des personnes résidant dans les Hauts-de-Seine, les Yvelines et le Val-de-Marne, sans que son intervention soit limitée à ces territoires. L’Office vous apporte des explications accessibles pour préparer votre projet parental dans un cadre clairement défini.
Dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, le couple ou la femme non mariée exprime préalablement son consentement devant un notaire. Pour un couple, cette déclaration est effectuée conjointement et recueillie par acte authentique. Le notaire en matière de PMA vous explique la portée de cette démarche avant de recueillir votre volonté. Cet acte notarié participe ainsi à la sécurisation juridique du parcours envisagé.
Avant de recueillir le consentement à la PMA, le notaire informe notamment les personnes concernées de ses conséquences sur la filiation, de l’absence de lien de filiation avec le tiers donneur et des conditions d’accès de l’enfant, à sa majorité, à certaines informations concernant celui-ci. Maître Sarah BRAZETE peut également préciser pourquoi ce mécanisme ne doit pas être confondu avec une adoption, qui relève d’un cadre juridique distinct.
À noter : En cas de PMA avec tiers donneur, le consentement est recueilli devant notaire avant la réalisation de l’assistance médicale à la procréation.
La préparation juridique du projet permet de comprendre comment sera établie la filiation de l’enfant à sa naissance. Pour un couple de femmes ayant recours à une procréation médicalement assistée avec tiers donneur, une reconnaissance conjointe est réalisée au moment du recueil du consentement devant notaire. Cette démarche permet ensuite d’établir la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché. Le notaire en matière de PMA explique ce mécanisme et les formalités qui accompagnent la naissance.
La situation doit aussi être réexaminée lorsqu’un événement susceptible de priver le consentement d’effet intervient avant l’insémination ou le transfert d’embryon. Il peut notamment s’agir du décès de l’un des membres du couple, d’une demande en divorce ou en séparation de corps, ou de la cessation de la communauté de vie. L’Office apporte alors un accompagnement juridique pour apprécier les conséquences de cette évolution et déterminer si de nouvelles démarches sont nécessaires.
Un parcours de PMA repose sur une décision profondément personnelle, mais certaines étapes nécessitent également de comprendre précisément leurs conséquences juridiques. NOVERA NOTAIRES examine votre situation, identifie les actes nécessaires et vous explique leur portée sur votre projet ainsi que sur la future reconnaissance de la filiation. Ce conseil juridique en droit de la famille vous permet de savoir quelles démarches accomplir, dans quel ordre et pour quelles raisons.
Si votre projet nécessite l’intervention d’un notaire en matière de PMA, vous pouvez solliciter l’Office afin de préparer les formalités adaptées à votre situation. NOVERA NOTAIRES est installé à Massy, en Essonne, et peut également accompagner des personnes domiciliées dans les Hauts-de-Seine, les Yvelines ou le Val-de-Marne, sans limiter son intervention à ces secteurs. Contactez Maître Sarah BRAZETE pour présenter votre projet et convenir d’un rendez-vous.
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